Le site de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) vous propose un panel de courriers types pour faire valoir vos droits à propos de vos données et informations personnelles. Comment y accéder, comment les utiliser et dans quel cas ?
CNIL et données personnelles
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ou CNIL en acronyme, est une structure administrative qui veille à la protection des données du citoyen.
» (…) elle est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.
La CNIL c’est quoi ?
(…) Elle a un rôle d’alerte, de conseil et d’information vers tous les publics mais dispose également d’un pouvoir de contrôle et de sanction.«
En résumé, c’est une autorité indépendante, créée en 1978 qui veille, contrôle et sanctionne toute utilisation abusive de nos données personnelles par les entreprises privées et les organismes publiques.
Modèles de courrier pour agir
Exercer son droit informatique nécessite de suivre une procédure spécifique pour chaque demande. Selon les cas, il est donc nécessaire de disposer de modèle type afin de faire respecter la loi et ses droits.
16 modèles vous facilitent la tâche en vous proposant une base pour écrire à l’entité concernée par votre demande :
- Exercer son droit d’accès
Pour savoir quelles sont les données vous concernant et obtenir une copie - S’opposer à la prospection
Pour éviter les sollicitations publicitaires par téléphone, SMS, email, courrier postal - Supprimer les données
Pour demander la suppression définitive de données vous concernant - S’opposer au traitement des données
Pour demander la non utilisation de vos données collectées - Informations d’un établissement financier
Pour connaître les données collectées à votre sujet - Ne plus recevoir de publicité
Pour demander la suppression de vos coordonnées - Fichier central des Chèques (FCC)
Pour demander les informations détenues à votre sujet - Fichier national des Incidents de Remboursement des crédits (FICP)
Pour connaître les informations détenues à votre sujet - Rectifier des données incomplètes ou inexactes
Pour demander la modification de données erronées vous concernant - Données de géolocalisation et de contrôle d’accès
Pour accéder aux données vous concernant à ce sujet - Images vidéo
Pour les images des dispositifs de vidéosurveillance vous concernant
Pour chaque modèle, vous disposez d’un formulaire pour le personnaliser :
Date, destinataire, expéditeur et autres informations selon les courriers types.
Pour accéder à l’ensemble des courriers évoqués, rendez-vous sur la page dédiée de la CNIL :
Saisir la CNIL
Vous avez procédé aux démarches réglementaires sans succès ? vous avez garder la copie et la preuve d’envoi de vos demandes ? Vous souhaitez faire respecter vos droits ?
Plusieurs procédures sont possibles, de la plainte à l’alerte en passant par la demande de vérification, selon les cas :
- Plainte à la CNIL
En cas de manquement dans le traitement de vos données personnelles - Vérification de comptes bancaires
Pour exercer vos droits d’accès au fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) - Vérification des fiches de police
Pour connaître votre éventuel fichage des services de police ou de renseignement - Lancer une alerte
Pour signaler et adresser une alerte en lien avec les données personnelles
L’ensemble de ses services de saisie CNIL sont accessibles à partir d’une page unique :
Guides pratiques
Sensibilisation, obligations, responsabilités, recrutement, données ouvertes…
Pour compléter votre information sur les données personnelles en général et les obligations pour les différentes structures, rendez-vous dans la médiathèque thématique :
Web+
- France Connect, pour se connecter aux services publics